Facturation
Les règles de facturation des suppléments d’honoraires et de chambre sont fixées par arrêté royal. Plusieurs facteurs peuvent influencer les montants de ces suppléments (votre situation d’assurabilité à la mutuelle, le statut du médecin (conventionné ou non), le type de chambre choisi, la durée de votre séjour...).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des admissions. Votre mutuelle pourra également vous apporter un complément d’information.
Merci de noter que l’octroi d’une chambre particulière implique le paiement, à l’admission, de l’acompte adéquat et l’absence de tout contentieux financier avec l’hôpital. Outre le supplément lié à l’hôtellerie, le choix d’une chambre particulière peut entraîner une majoration de tous les honoraires médicaux.
Pour les ressortissants français
Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie ni par les Mutuelles complémentaires françaises (seuls les suppléments d’hôtellerie pour chambre privée sont parfois pris en charge par certaines mutuelles complémentaires auprès desquelles il convient de s’informer préalablement). Si en tant qu’assuré social français vous optez pour une chambre particulière, vous devrez payer vous-même l’intégralité de ces dépassements d’honoraires qui peuvent être très élevés.
Tarifs des consultations
Retrouvez les informations sur les tarifs appliqués pour les consultations conventionnées et non conventionnées au sein de Vivalia, dans le document PDF ci-contre.
Un montant forfaitaire de 20,86 € sera réclamé au patient pour toute consultation non annulée à laquelle il ne se sera pas présenté. Les rendez-vous doivent être annulés endéans les 24h; si ce n'est pas le cas, ils seront facturés.
Frais divers liés à une prise en charge
Retrouvez dans ce document la liste récapitulative des biens-services disponibles (prix TVAC du 01/02/2026 au 31/01/2027).
Devez-vous payer un acompte dès une admission à l’hôpital ?
Lors de votre admission, il vous sera demandé de verser un acompte. Cet acompte est légal et obligatoire même si vous avez souscrit une assurance hospitalisation (à l’exception de DKV, Assurcard et Médi-Assistance après acceptation de la prise en charge de votre facture).
Cette provision couvrira les premiers frais. Elle sera renouvelée si votre hospitalisation se prolonge au-delà de 7 jours. Le montant total de vos acomptes sera déduit de votre facture.
L’octroi d’une chambre particulière n’est garanti qu’aux patients en ordre de paiement régulier des acomptes.
Avant votre arrivée à l’hôpital, vérifiez bien si vous êtes en ordre vis-à-vis de votre mutuelle. Si vous ne l’êtes pas, l’hôpital vous réclamera un acompte plus important ainsi que la totalité des frais d’hospitalisation après la sortie.
Quand doit-on payer la facture suite à une hospitalisation ?
Le jour de votre départ, aucun paiement ne vous sera demandé.
L’hôpital facturera directement à votre mutuelle les frais qui sont à sa charge (principe du tiers payant).
Pour les montants non couverts par votre mutuelle, une facture vous sera envoyée après votre sortie, reprenant:
- la partie non remboursée du séjour hospitalier (forfaits et tickets modérateurs),
- les suppléments pour l’occupation d’une chambre à un lit,
- les suppléments de produits pharmaceutiques,
- la partie non remboursée des honoraires des médecins,
- les frais divers,
- les communications téléphoniques.
Conditions générales de vente
Vivalia & Association de médecins hospitaliers
Ces conditions sont applicables entre l’ensemble des établissements de Vivalia et les débiteurs-patients.
1. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute prestation dispensée ou livrée directement ou indirectement à l'égard d'un débiteur-patient par l'Intercommunale Vivalia (BCE 0214.567.166.) et/ou l'un des praticiens professionnels membres de l'a.s.b.l. Association de médecins hospitaliers de la Province de Luxembourg (BCE 420.275.759) à partir de leurs différents établissements situés en Province de Luxembourg.
2. Toute absence à un rendez-vous planifié en consultation ou en hospitalisation non préalablement annoncée au moins 24h00 ouvrables à l'avance donnera lieu à la perception de frais administratifs d'un montant pouvant atteindre 50€ en base 2026 indexable au 1er janvier de chaque année qui suit sur la base de l’indexation linéaire des honoraires médicaux fixée pour chaque année dans l’accord national médico-mutualiste. Cette tarification est consultable sur le site Internet de Vivalia.
3. Tous les montants facturés caractérisent des dettes portables et sont payables sans réduction soit au comptant dans l'un des établissements de Vivalia, soit par virement bancaire pour l'échéance indiquée sur la facture ou, à défaut, endéans les 10 jours calendrier à dater de la réception de la facture. Les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées.
4. Toute contestation de facture doit parvenir à Vivalia par écrit et dans un délai de 10 jours suivant sa réception par le débiteur. Passé ce délai, la facture sera considérée par le créancier comme étant tacitement acceptée par le débiteur en vertu de l'article 8.11 du nouveau Code civil, ce qui constituera une présomption de fait.
5. En cas de non-paiement intégral de la facture à l'échéance ainsi déterminée, un premier rappel gratuit est automatiquement envoyé et fait office de mise en demeure.
6. A défaut de paiement intégral dans un délai de 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de ce premier rappel au débiteur, un second rappel est envoyé.
Le montant restant dû est alors majoré d'un intérêt de retard fixé au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, à calculer jusqu'au jour du paiement complet du montant de la facture, ainsi que d une indemnité forfaitaire qui couvre uniquement les démarches de recouvrement amiable dont le montant est fixé comme suit :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros;
b) 30 euros augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;
c) 65 euros augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
A titre de réciprocité, cette indemnité forfaitaire pourra pareillement être exigée de l'Intercommunale Vivalia et/ou de l'a.s.b.l. Association de médecins hospitaliers de la Province de Luxembourg en cas de demande de remboursement d'un trop payé de soins de santé non suivie d'effet dans un délai de 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi d'un premier rappel.
7. Toute facture impayée à l’échéance de ces deux rappels pourra être transmise, sans autre avertissement, à des conseils juridiques, Huissiers de Justice et/ou organismes de recouvrement de créances chargés d’obtenir par toutes voies de droit le règlement de la dette.
Tous les frais de justice alors exposés sont mis à charge du patient-débiteur dans les limites légales, l'indemnisation forfaitaire ci-avant décrite n’incluant pas les frais judiciaires (tels les dépens) et d’exécution.
8. Sur simple demande, l'Intercommunale Vivalia et/ou l'a.s.b.l. Association de médecins hospitaliers de la Province de Luxembourg mettent à disposition du débiteur-patient en difficulté de paiement l’ensemble de leurs services administratifs. Le rapport de ces services permet, le cas échéant, d’accorder des facilités de paiement au débiteur-patient en fonction de chaque situation individuelle.
9. Tant l'Intercommunale Vivalia que l'a.s.b.l. Association de médecins hospitaliers de la Province de Luxembourg se réservent le droit de céder leurs créances impayées dans le mois qui suit l’envoi du second rappel à un organisme de recouvrement de créance dans le respect des règles du RGPD protectrices de la vie privée. La base juridique du transfert est la nécessité du traitement des données personnelles pour le recouvrement de la créance (intérêt légitime).
A cette fin, il est précisé que l'Intercommunale Vivalia et/ou l'a.s.b.l. Association de médecins hospitaliers de la Province de Luxembourg transmettront à l’organisme de recouvrement de créance les seules données et pièces justificatives strictement nécessaires à l'identification de la créance et à son recouvrement (telles que l'identité du débiteur, le montant, l'échéance et la nature comptable de la prestation), à l'exclusion de toute donnée médicale protégée.
Le patient conserve ses droits d'accès, de rectification et d'opposition nonobstant le transfert ainsi organisé.
10. En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seul le droit belge est d’application et les Tribunaux de la Province de Luxembourg, division de Neufchâteau, lieu de naissance et/ou d'exécution de l'obligation de paiement, sont compétents conformément à l'article 624 du Code judiciaire.
