Facturation
Les règles de facturation des suppléments d’honoraires et de chambre sont fixées par arrêté royal. Plusieurs facteurs peuvent influencer les montants de ces suppléments (votre situation d’assurabilité à la mutuelle, le statut du médecin (conventionné ou non), le type de chambre choisi, la durée de votre séjour...).
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des admissions. Votre mutuelle pourra également vous apporter un complément d’information.
Merci de noter que l’octroi d’une chambre particulière implique le paiement, à l’admission, de l’acompte adéquat et l’absence de tout contentieux financier avec l’hôpital. Outre le supplément lié à l’hôtellerie, le choix d’une chambre particulière peut entraîner une majoration de tous les honoraires médicaux.
Pour les ressortissants français
Les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge par la Caisse d’Assurance Maladie ni par les Mutuelles complémentaires françaises (seuls les suppléments d’hôtellerie pour chambre privée sont parfois pris en charge par certaines mutuelles complémentaires auprès desquelles il convient de s’informer préalablement). Si en tant qu’assuré social français vous optez pour une chambre particulière, vous devrez payer vous-même l’intégralité de ces dépassements d’honoraires qui peuvent être très élevés.
Tarifs des consultations
Retrouvez les informations sur les tarifs appliqués pour les consultations conventionnées et non conventionnées au sein de Vivalia, dans le document PDF ci-contre.
Devez-vous payer un acompte dès une admission à l’hôpital ?
Lors de votre admission, il vous sera demandé de verser un acompte. Cet acompte est légal et obligatoire même si vous avez souscrit une assurance hospitalisation (à l’exception de DKV, Assurcard et Médi-Assistance après acceptation de la prise en charge de votre facture).
Cette provision couvrira les premiers frais. Elle sera renouvelée si votre hospitalisation se prolonge au-delà de 7 jours. Le montant total de vos acomptes sera déduit de votre facture.
L’octroi d’une chambre particulière n’est garanti qu’aux patients en ordre de paiement régulier des acomptes.
Avant votre arrivée à l’hôpital, vérifiez bien si vous êtes en ordre vis-à-vis de votre mutuelle. Si vous ne l’êtes pas, l’hôpital vous réclamera un acompte plus important ainsi que la totalité des frais d’hospitalisation après la sortie.
Quand doit-on payer la facture suite à une hospitalisation ?
Le jour de votre départ, aucun paiement ne vous sera demandé.
L’hôpital facturera directement à votre mutuelle les frais qui sont à sa charge (principe du tiers payant).
Pour les montants non couverts par votre mutuelle, une facture vous sera envoyée après votre sortie, reprenant:
- la partie non remboursée du séjour hospitalier (forfaits et tickets modérateurs),
- les suppléments pour l’occupation d’une chambre à un lit,
- les suppléments de produits pharmaceutiques,
- la partie non remboursée des honoraires des médecins,
- les frais divers,
- les communications téléphoniques.
Conditions générales de vente
Ces conditions sont applicables entre l’ensemble des établissements de Vivalia et les débiteurs-patients.
Tous les états de frais sont payables au comptant ou au plus tard endéans les 10 jours à dater de la réception de la facture. Les preuves de paiement doivent être soigneusement conservées.
Toute contestation de facture doit parvenir à Vivalia par écrit et dans un délai de 10 jours suivant sa réception par le débiteur. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée par le débiteur.
Un premier rappel gratuit sera automatiquement envoyé.
Passé le délai légal de 14 jours calendrier suivant réception par le débiteur de la facture, un second rappel sera envoyé et le montant dû sera majoré de frais forfaitaires de 20 €, peu importe le montant dû.
S’ajoutent à ces frais forfaitaires, les intérêts de retard au taux directeur visé à l’article 5, al. 2 de la loi du 02 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales majoré de huit points de pourcentage, à dater du jour de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ces intérêts seront dus de plein droit, s’agissant d’une obligation réciproque à laquelle Vivalia est tenue en cas de somme due au débiteur-patient.
Ce deuxième et dernier rappel fera office de mise en demeure.
Toute facture impayée à l’échéance de ces deux rappels sera transmise, sans autre avertissement, aux conseils juridiques et Huissiers de Justice de Vivalia chargés d’obtenir par toutes voies de droit le règlement de la dette. Tous les frais de justice resteront à charge du débiteur, les frais forfaitaires ci-avant décrits n’incluant pas les frais de recouvrement, judiciaires et d’exécution.
Sur simple demande, Vivalia met à disposition du patient en difficulté de paiement l’ensemble de ses services administratifs. Le rapport de ces services permet, le cas échéant, d’accorder des facilités de paiement.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, seul le droit belge est d’application et les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont exclusivement compétents.
