En application de l’article 11 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, les hôpitaux disposent d’une fonction de médiation.

Ce service de médiation est compétent lorsqu’un patient estime qu’un ou plusieurs de ses droits de patient n’ont pas été respectés.

Si le praticien exerce au sein d’un hôpital ou d’une maison de soins psychiatriques, c’est le médiateur attaché à la plateforme de concertation en santé mentale qui est compétent. Si par contre le praticien exerce en privé, c’est le service de médiation fédéral « droits du patient » qui est compétent pour recevoir la plainte du patient.

Si la médiation échoue, ce service vous renseigne sur les autres possibilités de recours. Toutes les démarches qu’entreprend le médiateur sont gratuites.

Missions du médiateur

• La médiation proprement dite : gérer les plaintes en vue de trouver une solution. Le médiateur intervient dans une logique de conciliation, en permettant à chacun de faire valoir son point de vue. Il tente d’apaiser le conflit et de dégager une solution dans un délai raisonnable par la restauration de la communication.
• Communiquer les informations utiles au sujet de l’organisation, du fonctionnement et des règles de procédure de la fonction de médiation.
• Informer le patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l’absence de solution. (ex : les mutualités, les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins, les associations de patients, le fonds des accidents médicaux, la médiation judiciaire, le tribunal civil…)
• Formuler des recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

La personne de confiance

La personne de confiance est une personne désignée par le patient pour l’aider à obtenir des informations sur son état de santé, à consulter ou à obtenir copie de son dossier médical ainsi qu’à déposer plainte auprès du service de médiation.

Le mandataire

Le mandataire est la personne que le patient majeur a désignée via un mandat écrit lorsqu’il était encore capable d’exercer ses droits en vue de le représenter dans l’exercice de ceux-ci.

Contacter le médiateur de l’hôpital

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Hôpitaux de Marche

Hôpital de Libramont et de Bastogne

Hôpital psychiatrique « La Clairière »